| Type de travaux | Formalité |
|---|---|
| Maison individuelle ou immeuble collectif | Permis de construire |
| Construction neuve avec surface de plancher et emprise au sol entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable |
| Construction neuve avec surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m² | Permis de construire |
| Travaux sur construction existante (extension ou agrandissement) avec surface de plancher et emprise au sol entre 20 m² et 40 m², et surface totale inférieure ou égale à 150 m² | Déclaration préalable |
| Travaux sur construction existante (extension ou agrandissement) avec surface de plancher et emprise au sol entre 20 m² et 40 m², et surface totale supérieure à 150 m² | Permis de construire avec architecte |
Vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet. Et ensuite ?
Affichage obligatoire de votre autorisation
Dès réception de l’arrêté, vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage permet à vos voisins de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme et ne leur cause pas de nuisances.
Caractéristiques de l’affichage
L’autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, rédigé à l’encre indélébile, et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Informations obligatoires sur le panneau
Assurez-vous que l’affichage respecte ces exigences pour éviter tout recours ou contestation.
- Votre nom
- La date et le numéro de l’autorisation
- La nature du projet et la superficie du terrain
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- La surface autorisée et la hauteur des constructions
- La mention obligatoire : « L’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. »
Délai de vérification après déclaration d’achèvement
Dès réception de la déclaration en mairie, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier que les travaux sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Quel délai pour faire les travaux après obtention d’un permis de construire et d’une déclaration préalable de travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager. Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans.
Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé.
Votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne de manière dématérialisée via la plateforme SVE (Saisine par Voie Électronique).
Ce service vous guide pas à pas tout au long de votre démarche.
Vous y trouverez le cerfa correspondant à votre demande et pourrez le remplir en ligne pour une transmission dématérialisée et immédiate de votre dossier et des pièces associées au service compétent.
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24 et de suivre l’évolution de votre dossier.
- Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- Les déclarations préalables de travaux (tous types)
- Les permis de construire (maisons individuelles et autres)
- Les permis d’aménager
- Les permis de démolir
- Les déclarations d’intention d’aliéner
Les documents qui étaient auparavant envoyés par courrier avec accusé de réception peuvent désormais vous être transmis de manière dématérialisée via l’outil AR24 directement sur votre boîte mail.
Pensez à vérifier vos spams.
Seule la plateforme SVE est autorisée pour les démarches numériques ; les demandes envoyées par d’autres moyens, comme les courriels, ne seront pas acceptées.
Les demandes en format papier restent toutefois possibles et peuvent être déposées directement au service urbanisme de votre mairie, aux horaires d’ouverture habituels.
Pour déclarer vos travaux, constructions, installations ou aménagements non soumis à un permis, remplissez le formulaire suivant :
- Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire : CERFA 16702*01
Si vous avez obtenu un permis de construire, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie dès le début des travaux. Cette déclaration est obligatoire et permet à la mairie de suivre l’avancement de votre projet. Pour cela, remplissez le formulaire suivant :
- Déclaration d’ouverture de chantier : CERFA 13407*10
À la fin de vos travaux, il est obligatoire de déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux auprès du service urbanisme de votre mairie.
Pour ce faire, remplissez le formulaire suivant
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : CERFA 13408*12